jeudi 4 décembre 2014

Loi coparente : des modifications prévues avant l'entrée en vigueur

En voilà une bonne nouvelle : le législateur, s'apercevant qu'il restait des "problèmes" dans la nouvelle loi coparente a décidé de voter une loi "réparatrice".

Du coup : possibilité pour la coparente de contester une paternité, alignement des dispositions de la loi coparente permettant le double nom de famille sur la loi votée cette année pour les parents hétéros, clarification du droit qui s'applique lorsque les mères sont de nationalité différente et réparation des "fautes de frappe" relevées dans mes précédents articles à ce sujet (article général sur la loi et article portant sur les "défauts" de la loi).

Plusieurs des remarques formulées dans mon article du 9 mai dernier ne seront donc plus d'actualités lorsque la loi entrera en vigueur, ce qui est une excellente nouvelle !

Il faut maintenant croiser les doigts pour que les administrations communales soient correctement informées de la nouvelle loi et de ses conséquences...

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